Conditions Générales d’Utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions des conditions générales d'utilisation qui suivent :

  • Le présent document regroupe l’ensemble des stipulations applicables à la navigation sur le site internet www.moncourtiermaison.fr ; il a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès au site précité et de sa consultation.
  • Ce document est réputé à jour ; il est le seul opposable à l'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Il est accessible sur le site à tout moment de votre navigation; nous recommandons de le lire attentivement.
  • L'éditeur du site atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre tous moyens pour assurer le bon déroulement des relations contractuelles.

Article 1. Définitions

MonCourtierMaison : désigne ensemble la SARL SL Home et la SAS FC Habitat, qui sont conjointement propriétaires, éditrices et représentantes du site internet accessible à l’adresse www.moncourtiermaison.fr (dont les coordonnées complètes sont affichées dans les Mentions Légales), ainsi que de l’ensemble des droits et des obligations attachés à l’enseigne commerciale et la marque « MonCourtierMaison ».

Le Site : désigne le site précité, vitrine strictement informative des activités de MonCourtierMaison.

Conditions Générales d’Utilisation : l’ensemble du présent document indivisible, également dénommé « Conditions Générales » ou « CGU » ou « Contrat » de manière équivalente, qui régit l’utilisation du Site par n’importe quel utilisateur, dans n’importe quel pays.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements de MonCourtierMaison relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site.

L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité.

Les Parties : désigne ensemble MonCourtierMaison et l’Utilisateur.

Tiers : toute personne non partie au présent Contrat.

Les Informations : l’ensemble des contenus publiés sur le Site par MonCourtierMaison.

Les Produits/Les Services : tous produits et/ou services proposés à la vente par MonCourtierMaison, que ce soit par l’intermédiaire du Site ou non.

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

Le Site est un site vitrine, c’est-à-dire un espace de publications thématiques ayant pour objet d’informer le public sur les activités commerciales de MonCourtierMaison, ainsi que sur les produits et services que ce dernier propose à la vente, en ligne et/ou hors ligne.

Le Site propose à l’Utilisateur de contacter MonCourtierMaison pour se renseigner sur ses besoins avant de passer ses commandes hors ligne le cas échéant, et ne constitue en rien un espace de vente.

Les descriptifs des annonces sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager MonCourtierMaison. Il est admis que l’utilisation du Site, notamment par consultation d’annonces et demandes de contact, ne sauraient entraîner d’obligation relatives au(x) bien(s) qui y sont décrits, et que les transactions contractuelles et commerciales de toutes natures avec MonCourtierMaison s’opèrent exclusivement en dehors du Site.

Article 2.2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre MonCourtierMaison et ses clients ni l’utilisation au sens strict des Services et Produits proposés à la vente par MonCourtierMaison, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté par le client éventuel avant toute validation de commande(s).

Article 3. Conditions d’application et acceptation du Contrat

Article 3.1. Conditions d’application

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions impératives du droit en vigueur.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des Parties.

Article 3.2. Moment de l’acceptation et durée

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’activité du Site et sont opposables pendant toute son existence.

Article 3.3. Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation revêtent un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

MonCourtierMaison se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et seront applicables dès leur consultation ou la réception dudit courriel.

La modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 4. Utilisation du Site

Article 4.1. Accès au Site et destination du Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses Informations à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires techniques ou autres, ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par MonCourtierMaison.

MonCourtierMaison se réserve le droit, à tout moment, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, ou à une catégorie déterminée d'internautes.

Article 4.2. Maintenance du Site

MonCourtierMaison assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

MonCourtierMaison dégage ainsi sa responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbation du réseau internet, etc.).

MonCourtierMaison se réserve le droit, sans avoir à s’en justifier, de suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

Article 5. Sécurité informatique

Article 5.1. Sécurité informatique et utilisation du site

MonCourtierMaison s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 5.2. Mise en place de liens hypertextes entrants

La mise en place de liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • la pratique des liens entrants vers le Site ne doit pas être systématique ni abusive;
  • le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
  • le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut d’aucune manière représenter un risque de confusion pour le public ou un élément de concurrence déloyale.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de MonCourtierMaison, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation du lien hypertexte.

Article 5.3. Mise en place de liens hypertextes sortants

MonCourtierMaison s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur ainsi que tous droits attachés aux tiers auxquels l’Utilisateur serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Toutefois, l’Utilisateur autorise MonCourtierMaison, pour les besoins de sa publicité, et à titre de référence professionnelle, à le citer sur tous supports, ainsi que les Services éventuellement réalisés dans le cadre du présent Contrat, y compris en apposant des liens hypertextes. Le présent Contrat n’opère en rien une cession desdits droits mais valide l’utilisation des éléments protégés dans les limites précitées.

A la demande expresse de l’Utilisateur, MonCourtierMaison s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux, au format papier ou numérique. . Egalement, l’Utilisateur admet utiliser les boutons de réseaux sociaux présents sur le Site, de même que lesdits réseaux sociaux, sous sa propre responsabilité.

Concernant les liens sortants apposés par MonCourtierMaison, et malgré toutes les précautions utiles de MonCourtierMaison, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle de MonCourtierMaison qui atteste les utiliser selon les meilleures pratiques de son métier mais décline toute responsabilité quant aux dits contenus et les conséquences qui pourraient résulter de leur consultation.

Article 6. Propriété intellectuelle de MonCourtierMaison

Le fait pour MonCourtierMaison de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée d’éléments quelconques du Site ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 6.1. La marque

La marque déposée « Mon Courtier Maison » est la propriété exclusive des sociétés FC HABITAT et SL HOME, désignées dans les Mentions Légales.

Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à MonCourtierMaison, dont le non-respect est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon toutes procédures en vigueur et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en résulte que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant cette marque, et/ou des éléments constituant le Site (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de MonCourtierMaison.

Article 6.2. Le Site

Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques directement par MonCourtierMaison.

Le Site est la propriété intégrale de MonCourtierMaison, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par MonCourtierMaison lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

MonCourtierMaison peut utiliser pour le Site une ou des banque(s) d’images et d’illustrations graphiques, telles que notamment Shutterstock, Fotolia, Adobe Stock, etc.

Article 6.3. Le nom de domaine

Le nom de domaine www.moncourtiermaison.fr est la propriété de MonCourtierMaison; il est strictement protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale.

Le nom de domaine précité correspond au Site mais n’est pas le seul dont MonCourtierMaison est propriétaire ; l’Utilisateur admet sans réserve la protection accordée à MonCourtierMaison relativement à son enseigne commerciale, à sa marque, et à l’ensemble de ses actifs intellectuels ou non, et s’engage à s’abstenir de toute action ou tentative ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux éléments précités.

Article 6.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de MonCourtierMaison, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à MonCourtierMaison par création de toute forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 7. Limitation ou exclusion de responsabilité de MonCourtierMaison

La responsabilité de MonCourtierMaison ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

  • d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur.
  • d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur de toutes données et/ou tout service sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à MonCourtierMaison ou à tous tiers.
  • de coupure du réseau internet et/ou intranet.
  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de MonCourtierMaison, à raison de son utilisation du Site, MonCourtierMaison pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, et ce dernier atteste prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données, notamment d'attaques virales via Internet.

Article 8. Force majeure

Toute interruption du Site et/ou toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne saurait engager la responsabilité de MonCourtierMaison.

Dans de tels cas, les obligations contractuelles de MonCourtierMaison sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

Article 9. Droit applicable et aspects internationaux

Article 9.1 Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

Article 9.2. Restriction de l’accessibilité du Site aux internautes étrangers

Dans les cas où l’accès au Site et aux services de MonCourtierMaison n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de MonCourtierMaison, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

Article 10. Règlement des différends

Article 10.1. Réclamations

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à MonCourtierMaison par courrier ou par courriel à l’adresse contact@moncourtiermaison.fr. En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

Article 10.2. Procédure de médiation

La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de MonCourtierMaison préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

  • 1/ L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MonCourtierMaison par une réclamation écrite ;
  • 2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • 3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • 4/ L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MonCourtierMaison.
  • 5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

La procédure de médiation éventuelle peut se faire soit :

Le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Article 10.3. Compétence juridictionnelle

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Orléans pour les Utilisateurs justifiant d’un statut de professionnel, et selon les règles en vigueur dans le cas contraire (Tribunaux de Orléans, du lieu du domicile du demandeur, ou autre).



Ce document a été rédigé par Dan Szwarc – Juriste Web&Ntic
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